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Actes du Gouvernement

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créant un dispensaire annexe à Mission-Tové (Lomé)

portant fermeture provisoire d'une route.

fixant les conditions d'installation et d'usage des postes téléphoniques officielles du territoires du Togo

portant modification de l'arrêté du 30 août 1929 sur le timbre taxe

réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires.

portant modifications aux tarifs du chemin de fer

Décret -loi relatif aux avoirs à l'étranger .(Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939)

modifiant l'arrêté du 18 mai 1929 portant réglementation du service de la vérification des poids et mesures.

modifiant les tarifs du chemin de fer du Togo pour le transport des voyageurs et des marchandises

fixant les taxes à percevoir par le chemin de fer pour la location des travées dans les magasins des gares

fixant pour l' année 1938 les taux de l' allocation attribuée aux lèpreux des villages de ségrégation