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fixant les modalités d'application de la prime de transport en faveur des produits oléagineux
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe du chemin de fer et du wharf.
fixant pour l' année 1938 les taux de l' allocation attribuée aux chefs de village et aux sécrétaires de village de ségrégation de lépreux du territoire
promulguant leDécret étendant aux territoirres sous mandat relevant du ministère des colonies le décret du 29 juillet 1939 relatif à la diffusion des écrits suversifs anonymes et modifiant l'Article 2 du décret du 4 octobre 1927 sur le régime de la press en indochine (Arrêté de promulgation du 17 décembre ).
completant celui du 16 aout 1937 ,n° 451 relatif à la modification de l' organisation du conseil economique et financier du Togo
complétant les tarifs du chemin de fer par un tarif spécial pour le transport des fruits du pays.
Arrêté interministériel portant réduction du taux de la taxe spéciale à l'importation du caouchoue dans la métropole (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939).
fixant pour 1938 le montant de la provision mensuelle à constituer pour les depenses à effectuer dans la metropole
promulguant la loi du 14 novembre reportant au 31juillet 1941 la période pendant laquelle les fonctionnaires et les agents civils des territoires dépendant du Secrétarait d'Etat aux colonies, ceux des communes, établisssements puvlics et services concédés, ainsi que les officiers publics et ministériels des mêmes territoires peuvent être relevés de leurs fonctions par application de la loi du 27 septembre 1940
portant modifications aux tarifs du chemin de fer pour le transport des voyageurs et des marchandises.