fixant les sanctions applicables pour les infractions aux obligations imposées par l'arreté général N° 96du 15 janvier 1940 organisant le fonctionnement du service général de la prophylaxie et du traitement de la trypanosomiase au togo
Date de signature : Samedi, 15 juin 1946
Numéro JO : 553
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 574