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autorisant des virements de crédits d'articles à articles au budget local du térritoire du Togo pour l' exercice 1922
instituant des livrets de contrat de travail et réglementant la visite sanitaire des travailleurs des chantiers publics et privés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
modifiant l'arrêté du 7octobre 1929 organisant le cadre du personnel du chemin de fer du Togo(composition de la commission de classement)
modifiant l'arrêté du 12 décembre 1927, créant un cadre supérieur de l'enseignement au Togo (composition de la commission de classement)
relatif à l'adjudication et à la location aux enchères publiques d'immeubles domaniaux
promulguant au Togo le décret du 28 noovembre 1924 réglant la compositionet la compétence des commissions de réforme des colonies, pays de protecrorat et territoires relevant du Ministère des Colonies
complétant le tableau 1 annexé à l'arrêté du 6 novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire du Togo des produits de toute origine ou provenance.
réorganisant les Conseils de Notables indigènes dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le decret du 24 Mai 1923 portant prorogation du privilège de la banque française de l' Afrique Occidentale