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portant approbation du budget de la chambre de commerce du Togo- exercice 1943
promulguant le décret étendant aux territoires dépendant dusecrétariat d'Etat aux colonies le décret du 8juillet 1941 portant interdiction de l'édition de la diffusion et de la vente des hymnes , chants ou poèmes d'inspiration communiste ou anarchiste
modifiant l'arrêté n°663 du 26 novembre 1942 fixant à nouveau les modalités de vente de certaines marchandises d'importation et prescrivant la déclaration des stocks de ces marchandises
promulguant la loi complétant en ce qui concerne les colonies et territoires sous mandat, la loi du 29 juillet1881 (article 26) modifiée par la loi du 29mai 19414 sur la liberté de la presse
fixant pour l'année 1943 le montant de la quote-part à verser par les sociétés indigènes de prévoyance au fonds commun
fixant le taux de l'allocation d'entretien des élèves de l'internat de l'école professionnelle de Sokodé
abrogeant l'arrêté n° 249 du 30 avril 1942 fixant à nouveau le prix n-bascule du maïs et les prix d'achat minima à payer aux producteurs
promulguant le décret approuvant le budget annexe des chemins de fer et du wharf du Togopour l'exercice 1941
le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion ,les dispositions de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation du corps