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rendant applicable aux entreprises interessant le Territoire 1°les clauses et conditions générales de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1899 imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies 2°les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu de marchés passé en France, approuvées par le ministre des colonies le 7juillet 1899
rapportant l'arrêté n°232 du 23 avril 1927 mettant en observation les navires en provenance d'Accra
réglementant les mariages indigènes dans les cercles de Lomé-Anécho-Klouto-Atakpamé
mettant en observation les navires en provenance des ports de OUIDAH ( Dahomey) et de QUITTAH ( gold coast)
réglementant les mariages indigènes dans les cercles de Sokodé et de Sansanné-Mango
fixant les monnaies qui seront dorénavant admises dans les caisses publiques du Togo
fermant la frontiere de la zone française du Togo aux provenances du district de Ouittah
étendant au service des travaux publics du Territoire, les <<devis et cahiers des charges généraux applicables, sauf stipulations contraires aux entreprises d'infrastructure et de bâtiment pour la construction des voies ferrées au Togo>>
modifiant l'arrêté du 29 janvier 1923 fixant la circonscription de l'Agence de la Banque de l'Afrique Occidentale
fixant les taux des indemnités de zone et indemnités de cherté de vie dans les circonscriptions du Togo