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promulguant au Togo l' arreté interministeriel du 16 juillet 1938 fixant pour les années 1938,1939,et 1940 le chiffre minimum auquel doivent s'elever les fonds disponibles des caisses de reserve des colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 portant publication et mise en application provisoire de la convention commmerciale franco-haitienne signée à Paris le 24 juin 1938
promulguant au Togo les decrets du 12 mai 1938 relatifs à l' indication d'origine de certains produits etranger ( futs,tonnelets,metalliques et articles metallique divers )
fixant les epreuves du concours d' admission dans le cadre local des instituteurs
abrogeant l' arreté n°386 du 8juillet 1938 reglant la tenue des audiances de vacations pendant l' année 1938
determinant les conditions ,epreuves ,programmes des concours et examens institués pour le personnel indigene du service de santé par l' arreté n°161 du 24 mars 1931 reglant à nouveau le statut du personnel civil des cadres locaux indigenes du Togo
determinant le mode de calcul de la subvention accordée aux maitres de l' enseignement privé
modifiant l'arreté du 2 octobre 1933 portant reogarnisation du cadre du personnel des services civils du Togo
fixant le maximum et la categorie des domestiques et gens de servoce dont les salaires sont à la charge du budget local ainsi que les moyens de transport pouvant etre mis à la disposition de certains hauts fonctionnaires
fixant la nature et les moyens de transport ainsi que le personnel y afferent attribués aux cercles et subdivisions du Territoire du Togo