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donnant décharge au prposé-payeur du montant des roles de dégrèvement du budget local du Térritoire du Togo placé sous le mandat de la France pour l'exercice 1922
modifiant l'arêté du 7octobre 1929 portant organisation du cadre du personnel des travaux publics du Togo (composition de la commission de classement)
autorisant des virements de crédits d'articles à articles au budget local du térritoire du Togo pour l' exercice 1922
instituant des livrets de contrat de travail et réglementant la visite sanitaire des travailleurs des chantiers publics et privés dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
modifiant l'arrêté du 7octobre 1929 organisant le cadre du personnel du chemin de fer du Togo(composition de la commission de classement)
modifiant l'arrêté du 12 décembre 1927, créant un cadre supérieur de l'enseignement au Togo (composition de la commission de classement)
relatif à l'adjudication et à la location aux enchères publiques d'immeubles domaniaux