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promulguant au Togo le décret du 26octobre 1932, rendant applicable aux colonies régies par l'article 18sénatus -consulte du 3mai 1854 et aux territoires sous mandat français du Togo et au Cameroun, la loi du 17mars 1931, complétant le troisième alinéa del'article 244 du code civil
promulguant au Togo le décret du 30/08/1934 relatif au recouvrement de retenues pour Pensions
promulguant auTogo le Décret du 7 novembre 1932, modifiant le decret du 06aôut 1921 portant organisation du personnel dans les trésoreries coloniales
déclarant les cantons de Lomé et Tchatchao(cercle de Sokodé) infectés de peste bovine
abrogeant un article de l'arrêté du 27 octobre 1933 réorganisant l'enseignement officiel et maintenant pour l'examen du certificat d’études complémentaires de l'année 1934 les modalités prévues par l'arrêté n°162 du 31 mars 1931.
prononçant fermeture temporaire de la frontière avec la Gold-Cost et la zone anglaise
fixant le taux de la taxe fixe due par les indigènes ayant un revenu égal ou inférieur à 10.000francs
fixant la date d'ouverture et la durée de la session ordinaire de novembre 1934 de la commission municipale de la commune mixte de Lomé.
promulguant au togo le décret du 29/04/1926 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux à l'intérieur de la france continentale et à l'intérieur de la corse et fixant la taxe de partage et de formalité en douane pour les colis postaux échangés entre la france continentale ,la crse, l'algérie, la tunisie, le maroc, les colonies francaises et les pays étrangers