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promulguantle la loi portant prorogation des délais de présentaion des traites bancaires relatives aux marchandises embarquées dans les ports coloniaux avant le 1er juillet 1940 et nonparvenus à destination.
completant l' arrété n° 298 du 1er juin 1938 fixant l'organisation et les attributions du cabinet du Commissaire de la Republique
modifiant l'arrêté n°674 du 20/12/1930 autorisant le service des douanes à délivrer certains imprimés et fixant le taux de remboursement desdits imprimés
réglementant l'abattage des palmiers à huile en vue d'assurer l'aménagement des peuplements naturels du territoire
réglementant la sortie des denrées alimentaires et de savon sous forme de colis postaux, paquets-postes et envois similaires, provision de route et de ménage, pacotille.
portant modification à l'arrêté du 5 décembre 1939 réglementant du certificat de fin d'étude des primaires élémentaires .
fixant les taxes de magasinage des marchandises constituées en dépôt dans le magasin des douanes
organisant l'école de navigation de Dakar et fixant les conditions de fonctionnement
portant fixation du taux de remboursement des plombs apposés par le service des douanes du Togo