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fixant les programmes du concours professionnel imposé aux ouvriers du cadre local indigène sachant lire et écrire le français en vue de leur admission à la 4ème classe de leur grade
modifiant l'arreté du 30 novembre 1920 fixant les taxes postales et télégraphiques
promulguant le décret du 13 mars 1924 abrogeant les décrets des 13 mai et 31 août 1911 et fixant une procédure nouvelle pour donner suite aux référés et aux observations de la Cour des Comptes
promulguant au Togo la loi du 31mars 1928 sur le recrutement de l'armée et le décret du 27mai 1928 relatif à l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables sont appelées sous les drapeaux
promulguant le décret du 27 avril 1924 approuvant un arrêté du commissaire de la République au Togo fixant pour l'année 1924 une taxe sur le tonnage importé et exporté perçue au profil de la Chambre de Commerce de Lomé