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promulguant au Togo le décret du 26 novembre 1929 portant modification à l'article 417 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (rémise gracieuse en favuer des comptables communaux et hospitaliers des colonies)
réglémentant la protection de la voie publique et la circulation des véhicules de toutes sortes
promulguant le décret du 14 décembre 1929 portant approbation des comptes définitifs du Budget local et des Budgets annexes du Togo pour l'exercice 1928
promulguant le décret du 10 juillet 1928 portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local et aux budgets annexes du Togo (exercice 1927)
autorisant à titre exceptionnel l'encaissement,, par le Receveur des Domaines à lomé, de sommes en monnaie anglaise et le versement au Trésor de ces mêmes sommes.
portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo et pour servir à l'établissement des statistiques du commerce pendant le 1er Semestre 1930
modifiant l'arrêté du 30novembre 1922 définissant les alcools de traite et les boissons alcooliques prohibées au Togo et déterminant les mesures d'application pour l'exécution des disposition du décret du 2 septembre1922