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portant admission en non valeurs de coles irrécouvrables des contributions directes exercice 1929
complétant l'article7, paragraphe A de l'arrêté du 23/12/1921 portant règlement sur le régime des déplacements dans le territoire du togo
approuvant et rendant exécutoire divers rôles primitifs afférents à l'exercice 1930
portant modification au tableau des articles et objets exempts de droits d'importation annexé à l'arrêté du 6 novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire du Togo des produits de toute origine ou provenance.
promulgant le decret du 26 juillet 1922 portant application au togo du decret du 14 avril 1904 relatif à la protection de la santé publique en afrique occidentale française et du decret du 7 juin 1922 portant reglement sur la police sanitaire maritime aux colonies
promulguant le décret du 10 juillet 1928 portant prélèvement sur la caisse de réserve du Togo et ouvertue de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de l'exploitation du chemi de fer et du wharf (exercice 1928)
modifiant l'arrêté N° 650 du 15 novembre 1928 portant application des décrets du 4 mai 1928 réglémentant l'exercice de la pharmacie et le commerce, la détention et la vente des substances vénéneuses au Togo
rapporatant l'arreté du 31 aout 1922 promulgant le decret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiaces