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promulgant le decret du 26 juillet 1922 portant application au togo du decret du 14 avril 1904 relatif à la protection de la santé publique en afrique occidentale française et du decret du 7 juin 1922 portant reglement sur la police sanitaire maritime aux colonies
promulguant le décret du 10 juillet 1928 portant prélèvement sur la caisse de réserve du Togo et ouvertue de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de l'exploitation du chemi de fer et du wharf (exercice 1928)
modifiant l'arrêté N° 650 du 15 novembre 1928 portant application des décrets du 4 mai 1928 réglémentant l'exercice de la pharmacie et le commerce, la détention et la vente des substances vénéneuses au Togo
rapporatant l'arreté du 31 aout 1922 promulgant le decret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiaces
complétant l'arrêté n°364 du 8 juillet 1932 réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires
fixant les conditions dans lesquelles sont autorisées les heures supplémentaires rétribuées au Secrétariat Général et au Garage Central.
promulguant le décret du 18 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun
prescrivant un prélèvement sur l'avoir de la caisse de réserve et portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe du chemin de fer, execice 1928.
promulgant le decret du 18 aout 1922 prohibant l'importation, la circulation et la détention des produits opiaces au togo