fixant la liste et les condidions d'exonération des droits fiscaux d'entrée en faveur des médicaments, adressés au service de Santé et spécifiquement destinés à lutter contre les maladies endémiques coloniales
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 24 janvier 1950
Numéro JO : 664
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 104