promulguant l'arrêté interministériel du 16 avril 1953 fixant les conditions dans lesquelles des permutations peuvent être opérées entre les sous-préfets et les administrateurs de la France d'outre-mer.
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mercredi, 29 avril 1953
Numéro JO : 784
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356