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fixant à nouveau le montant de l'indemnité pour frais de bureau allouée au Trésorerier-Payeur
promulguant au Togo le décret du 22 octobre 1929 modifiant et complétant l'article 24 du décret du 6 août 1921 portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
promulguant au Togo divers décrets relatifs à l'indication d'origine sur certains produits étrangers.
promulguant le décret du 19 février 1924 approuvant les comptes définitifs du Budget local et du Budget annexe de l'exploitation du Chemin de fer et du Wharf du Togo exercice 1922
du commissaire de la république créant une taxe sur la proprieté batie et non batie dans les (approuvépar le ministre des colonies suivant le cablogramme du 17 janvier 1922 N°4)
promulguant le dévret du 6 novembre 1929 portant institution de communes mixtes au Togo
promulguant le décret du 21 février 1924 portant organisation du personnel des Services vétérinaires dans les colonies autres que l'Indo-Chine
fixant le nouveau taux des allocations pour nourriture des élèves du cours complémentaire de Lomé.
du commissaire de la république créant, dans les centres urbains du togo, une taxe annuelle de balage et d'enlevement des ordures ménagères (approuvé par le ministre des colonies, suivant le meme cablogramme)
promulguant au Togo le decret du 29 Decembre 1922 déterminant les pouvoirs des autorités chargées de représenter en justice les domaines de l'Etat et des Territoires du Togo
promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1929 modifiant l'article 6 du décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des Administrateurs des Colonies