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portant règlement pour l'application du décret du 23 Decembre 1922 sur le régime de la propriété fonciere au Togo
ouvrant au Budget Annexe du Chemin de Fer et du Wharf du Territoire du Togo, des crédits supplémentaires pour l'exercice 1926.
déterminant les conditions d'application du décret du 13 mars 1926 sur le domaine privé du Territoire du Togo
promulguant au Togo les décrets du 18 mai 1934: 1°- modifiant les décrets des 21 juillet 1921 et 31 octobre 1922 relatifs à l'organisation du personnel des gouverneurs généraux, des gouverneurs des colonies et résidents supérieurs; 2°- modifiant le décret du 1er avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies.
promulguant le décret du 16 octobre 1929 modiifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale
complétant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23/12/1921 portant règlement sur le régime des déplcements du personnel des divers services civils au togo
promulguant le décret du 22 octobre 1929 portant modification au décret du 18 août 1922 réglémentant l'importation, la vente, la cession et la détention des armes à feu et munitions au Togo