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promulguant au Togo le décret du 19 mai 1934 complétant le décret du 14 février 1930 accordant le Bénéfice de l'admission en franchise à leur entrée en France et en Algérie à certains produits originaires du Togo placé sous le mandat de la France.
portant modification des prévisions de recettes du Budget Local(Exercice 1927) et ouverture de crédits supplémentaires au même budget
promulguant au Togo le décret du 22 octobre 1929 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 6 décembre 1920 relatif au diplôme et à la médaille d'honneur institués en faveur des agents de la police municipale et rurale
promulguant au Togo le décret du 31 mai 1934 portant prélèvement de 10% sur les pensions et allocations servies par la causse inter coloniale des retraites.
promulguant le décret du 14 janvier 1924 fixant les quantités de cacaos originaires des Térritoires du Togo placés sous le mandat de la France admissibles au bénéfice de la détaxe du 1er Janvier 1924 au 30 juin 1925
fixant à nouveau le montant de l'indemnité pour frais de bureau allouée au Trésorerier-Payeur
promulguant au Togo le décret du 22 octobre 1929 modifiant et complétant l'article 24 du décret du 6 août 1921 portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
promulguant au Togo divers décrets relatifs à l'indication d'origine sur certains produits étrangers.
promulguant le décret du 19 février 1924 approuvant les comptes définitifs du Budget local et du Budget annexe de l'exploitation du Chemin de fer et du Wharf du Togo exercice 1922
du commissaire de la république créant une taxe sur la proprieté batie et non batie dans les (approuvépar le ministre des colonies suivant le cablogramme du 17 janvier 1922 N°4)
promulguant le dévret du 6 novembre 1929 portant institution de communes mixtes au Togo