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promulguant au Togo le décret du 17 mars 1927 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies, sauf la Martinique, la Guadéloupe, la Réunion etl'Indochine, la Loi du 29 Avril 1925 qui a modifié l'article 767 du Code Civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant.
mettant en observation les navires en provenance du port de SALTPONT (Gold Coast)
portant fixation des mercuriales officielles: 1°- pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo pour le second semestre de l'année 1934 et 2°- pour le calcul de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation pour la même période.
allouant une subvention mensuelle de 200 francs aux missions catholique et Protestante
rendant applicable au cercle d'Atakpamé la reglementation de l' inspection des amandes de palme
complétant les arrêtés n°74 du 23/11/1920 et n°108 du 17 juillet 1924 fixant les taxes à percevoir sur la circulation des bicyclettes, motocyclettes et automobiles
rapportant l' arreté du 3e Février 1923 portant interdiction provisoire de réunions diverses dans le cercle d'Atakpamé
modifiant et complétant l'arrêté n°35 du 28/02/1924 instituant au togo un cadre de conducteurs d'automobile et créant une école de conducteurs