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Loi 2018-011 16/08/2018

AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE, ADOPTEE A MALABO EN GUINEE EQUATORIALE, LE 27 JUIN 2014

Domaine du texte : ratification de la convention sur la coopération transfrontalière
Date de signature : Jeudi, 16 août 2018
Numéro JO : 63e Année N° 15
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Fichier :