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Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987
tendant à autoriser le gouvernement togolais à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir le financement du troisième plan quadriennal 1958-1962
Portant modification des budgets général et d'équipement du Togo, exercice 1959,
tendant à autoriser la vente par la République du Togo de véhicules automobiles.
Portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget général du Togo, exercice 1959,
modifiant la loi n° 55 61489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale.