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Loi 84-004 24/02/1984

Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New -York le 16 décembre 1966

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 24 février 1984
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 241
Fichier :