Autorisant la ratification du protocole portant code de la citoyenneté de la communauté, signé à Cotonou le 29 mai 1982
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 24 février 1984
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242