Portant modification du titre I article premier de la loi n° 62/10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Vendredi, 21 novembre 1980
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 34