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Loi 65-020 29/10/1965

Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962

Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 29 octobre 1965
Numéro JO : 306
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 741
Fichier :