autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC92), signée à Londres le 27 novembre 1992
Date de signature : Vendredi, 30 décembre 2011
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2