autorisant la ratification des actes finals de la conférence regionales des radiocommunications chargée de reviser l'accord GE 89 adoptés à Génève, le 16 juin 2006 .
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 22 avril 2010
Numéro JO : 25
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2