Portant modification du projet de Constitution ANNEXE à la Loi N° 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Jeudi, 27 août 1992
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2