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Loi 3916 Du 12/09/1941Gouvernement de la République
modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit
Arrêté 393 Du 31/08/1940Gouvernement de la République
portant suspension de l'application de certains dispositions de l'arrêté n° 331 du 18 juin 1939 rendant...
Arrêté 561-52/Cab Du 12/07/1952Gouvernement de la République
promulguant au Togo la loi n°52-767 du 3 juillet 1952 concernant le renouvellement des membres de l'Assemblée de l...
Arrêté 274 Du 06/06/1941Gouvernement de la République
modifiant l'arrêté n°532 du 26 novembre 1940 fixant le contingent des alcools dénaturés et l'alcool...
Arrêté 147-52/AP Du 13/02/1952Gouvernement de la République
fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux du Territoire du Togo
Arrêté 624-50/APA Du 02/08/1950Gouvernement de la République
modifiant l'arrêté n° 566-50/APA du 12 juillet 1950 portant création d'une Commune - Mixte à Anécho
Arrêté 704 Du 23/12/1943Gouvernement de la République
portant approbation des plans de campagne des prestations des cercles et subdivisions du territoire
Arrêté 537 Cab. Du 24/09/1945Gouvernement de la République
portant promulguation du décret n°45-2016 du 01 septembre 1945, réglementant au Togo l'expropriation our cause d...
Arrêté 605-50/APA Du 28/07/1950Gouvernement de la République
complétant l'arrêté n° 844-49/APA du 21 octobre 1949 portant ouverture de centres d'Etat Civil dans le Cercle...
Arrêté 389 Du 31/08/1940Gouvernement de la République
fixant pour l'année 1940 les taux de cessin de main d'oeuvre pénale.
Arrêté 564-53/AP. Du 03/08/1939Gouvernement de la République
instituant un tribunal coutumier dans le cercle de Lomé
Décision 407 Du 05/06/1941Gouvernement de la République
interdisant la vente des arachides dans le cercle de Sokodé et la subdivision administrative autonome de Mango
Arrêté 602 Du 13/11/1943Gouvernement de la République
réglementant au Togo, pour 1944, la contribution personnelle exceptionnelle
Arrêté 537Cab. Du 24/09/1945Gouvernement de la République
promulguant le décret n°45-2015 du 1 septembre 1945,réglementant au Togo le Domaine public et les servitudes d'...
Arrêté 384 bis Du 23/08/1940Gouvernement de la République
portant annulation de crédits au budget local du Togo, exercice 1939 restés sans emploiau 31 mai 1940.
Arrêté 451-50/P Du 11/06/1949Gouvernement de la République
réorganisant le cadre local des agents des Douanes du Togo
Arrêté 273 Du 05/06/1941Gouvernement de la République
fixant la date de fermerture de la campagne du cacao dans le cercle du territoire
Arrêté 648-50/APA Du 09/08/1950Gouvernement de la République
portant établissement du Cercle de Lama-Kara
Arrêté 1575 Du 08/08/1940Gouvernement de la République
haut commissaire de l'afrique française portant désignation des établissements pénitentiaires dans l'enceinte...
Arrêté 1826 Du 12/05/1943Gouvernement de la République
portant application de l'ordonnance du 5 mars 1943 sur les pouvoirs de l'autorité administrative dans la...
Arrêté 667-52/Cab Du 27/08/1952Gouvernement de la République
promulguant au Togo le décret n°52-964 du 28 juillet 1951 rendant applicable aux territoires d'outre-mer et aux...
Arrêté 515Cab. Du 17/09/1945Gouvernement de la République
promulguant le décret N°45-1938 du 23 août 1945 modifiant le décret du 26 juillet 1944 tendant à modifier l'...
Arrêté 1995 Du 04/06/1941Gouvernement de la République
général du Haut Commissaire de l'Afrique française portant modification aux articles 21 et 47 de l'...
Arrêté 647-50/APA Du 08/08/1950Administration territoriale
divisant la Commune-Mixte de Lomé en section électorales
Arrêté 1824 Du 12/05/1943Gouvernement de la République
modifiant l'arrêté n°630 S.E.C/5 du 16 février 1943 appliquant à certains tabacs d'importation les opérations...
Arrêté 645-50/F Du 08/08/1950Gouvernement de la République
fixant à nouveau les taux des pensions et gratifications de réfomre des gardes de cercle du Territoire du Togo
Arrêté 600 Du 13/11/1943Gouvernement de la République
fixant à nouveau le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à10000francs
Arrêté 282 Du 31/05/1940Gouvernement de la République
portant virement de crédits à l'intérieur de divers chapitre de budget local .exercice 1939.
Arrêté 1682 Du 03/05/1943Gouvernement de la République
créant un comité de direction des instituts de recherches