promulguant au Togo le décret du 22 novembre 1926, rendant applicable aux colonies,, pays de protectorrat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, sauf l'Indochine, la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'article 1384 du Code Civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 14 janvier 1927
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 72