promulguant au Togo le décret du 25 novembre 1926, portant application aux colonies françaises et aux territoires sous mandat du Togo et du cameroun, de la loi du 7 juillet 1925 sur l'échéance des effets de commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 14 janvier 1927
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 74