promulguant le décret du 22 janvier 1934 réglementant l'importation de certaines marchandises étrangères.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 24 février 1934
Numéro JO : 248
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 162