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Portant création et attributions des délégations spéciales de circonscription
Portant ratification par la République togolaise de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Portant modification du tarif des consultations externes et du taux de ristourne accordé aux médecins traitants duc entre national hospitalier de Lomé
Portant création d'un secrétariat général au ministère des finances et de l'économie
Portant réorganisation des centres d'état-civil de la circonscription d'Anécho