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Additif portant fixation de l'indemnité particulière en faveur des membres de la cour de sûreté de l'État
Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique
Accordant l'aval de la République togolaise au crédit d'investissement des ciments du Togo (CIMTOGO)
Portant dissolution de la compagnie d'infanterie, formant la garnison de Lama-Kara et création du 3è bataillon commando du 1er Régiment Interarmes Togolais
Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée
Interdisant provisoirement l'exportation de farine de manioc et suspendant les droits d'entrée sur ce produit
Modifiant les décrets n° 63-139 du 31 octobre 1963 et 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise
Modifiant le taux forfaitaire mensuel d'indemnité à payer aux agents des chemins de fer du Togo gérants des bureaux-gares à attributions postales réduites
Modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 69-48 du 3 mars 1969 attribuant aux ministres une indemnité mensuelle de sujétion particulière
Portant modification du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 instituant des indemnités de fonctions
Modifiant l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du comité de réconciliation nationale, aux secrétaires généraux, aux directeurs, et attachés de cabinet, aux chefs de circonscriptions et aux chefs de postes administratifs