Portant ratification par la République togolaise de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 24 juillet 1967
Numéro JO : 362
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 383