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Actes du Gouvernement

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Arrêté 20/MEPDD 15/09/1982
Portant institution duc certificat d'aptitude pédagogique des professeurs techniques adjoints de la catégorie B (CAP-PTA - B)
Arrêté 21/MEPDD 15/09/1982
Portant institution du certificat élémentaire d'aptitude pédagogique des professeurs techniques adjoints de la catégorie C (CEAP, PTA, C)
Décret 82-221 19/10/1982
Relatif à l'élection des conseillers municipaux
Décret 82-222 19/10/1982
Relatif à l'élection des conseillers de préfecture
Décret 82-223 19/10/1982
Portant statut du centre national d'études et de traitements informatiques (C.E.N.E.T.I)
Décret 82-231 05/11/1982
Portant institution de l'ordre du mérite agricole
Arrêté 20/MCT 10/09/1982
Fixant les modalités de prise en charge des stocks de boissons alcoolisées en entrepôt ou en cours de transport
Décret 85-002. 10/01/1985
Portant création, attributions et organisation de la direction générale des impôts
Ordonnance 85-001 15/02/1985
Relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale
Ordonnance 85-002 15/02/1985
Relative à une procédure exceptionnelle d'inscription sur les listes électorales
Ordonnance 85-003 19/02/1985
Autorisant la ratification de la convention de l'union panafricaine des postes, signée à Arusha le 18 janvier 1981

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