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Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement
Modifiant le décret n° 64-6 du 14 janvier 1964 pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo
Relatif au barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République togolaise (erratum)
Autorisant la ratification de l'accord international de 1972 sur le cacao, signé à New York le 21 décembre 1972
Portant ratification de la convention sur les substances psychotropes signée à vienne le 21 février 1971
Autorisant ratification de la convention du 26 avril 1972 sur le règlement des différents résultats de l'application des conventions conclues par les États membres de l'OCAM
Autorisant la ratification de la convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) faite à Bruxelles le 25 mars 1971
Autorisant la ratification de la convention complétant la convention portant création du fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signée le 11 septembre 1972 par les chefs d'État du Conseil
Autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la charte de l'organisation des nations unies, adopté par l'Assemblée Générale par sa résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971