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Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 16 mars 1973 et du contrat de prêt conclu le 21 mars 1973 entre le Gouvernement Togolais et la Kreditanstalt Für W
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1970
Prorogeant la durée d'exercice des fonctions de la commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.
Portant ratification de l'accord de coopération culturelle entre la République togolaise et la République Fédérative du Brésil signé à Lomé le 3 novembre 1972
Autorisant la ratification de l'accord de coopération technique et scientifique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé à Lomé le 3 novembre 1972
Portant modification de l'article 16 de l'ordonnance n° 53 du 29 décembre 1971 portant création, organisation et administration de la société nationale d'investissement (S.N.I.) et des fonds annexes
Complétant le décret n° 69-174 du 5 septembre 1969 portant réorganisation des services de l'économie rurale