promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 portant application,sous reserve de modifications aux colonies françaises ,pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Réunion ,du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligations
Date de signature : Mercredi, 16 février 1938
Numéro JO : 345
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 176