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loi donnant, pendant la durée du temps de guerre, compétence aux tribunaux militaires de cassation permanents, établis dans les territoires non déclarés en état de guerre ou en état de siège, pour statuer sur les oppositions aux ordonnances des juges d'instruction près les tribunaux militaires permanents
promulguant le repport pendant la durée des hostilités les élections compémentaires.
relatif au régime pénitentiaire des détenus ayant formé un pourvoi devant la cour de cassation
promuguant à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités 2° àla simplification des formalités imposées aux fiéritiers en ligne directe et conjoint des militaires de geurre .
étendant aux territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française les dispositions de la convention internationale pour la répressions de la circulation et du trafic des publications obsènes signée à Gevève le 12 septembre 1923
promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les décrets des 26 juin et 19 novembre 1937 concernant des definitions d' appellations d' origine controlées
promulguant au Togo le décret du 8 juin 1939 attribuant une indemnité temporaire aux militaires de carrière indigènes, chefs de famille.
complétant l'arreté du 12 décembre 1927 créant un cadre supérieur de l'enseignement au togo
relatif aux examens imposés aux candidats à des emplois supérieurs dans le cadre du chemin du fer du togo
modifiant l' arrêté n°503BM du 08/09/1942 portant réorganisation de la garde indigène du Togo