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promulguant au Togo le décret du 30 avril 1935 portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo pour l'exercice 1934
promulguant au Togo le décret du 23 mai 1933, relatif à la régularisation de sommes payées au titre de la solde ou des frais de déplacement
promulguant au Togo le décret du 30mai 1933 portant extension aux colonies des dispositions de la loi du 31juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle
rendant applicables aux cadre locaux du Territoire les dispositions prévues par l'arrêté du Gouverneur Général de L'A.O.F. en date du 21 octobre 1926 étendant aux cadres communs et locaux de l'A.O.F. les dispositions de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés.
promulguant au Togo le décret du 4 mars 1935 portant mise en application, à titre provisoire, des dispositions du protocole additionnel à l'arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935
promulguant au Togo le décret du 30mai 1933 portant ouverture et annulation de crédits au budget annexe du chemin de fer et du wharf du Togo, exercice 1932
promulguant au Togo le décret du 24 août 1930 relatif à la réglémentation de l'exercice de la profession d'Avocat-défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Indo-Chine aunsi que dans les Territoires sous mandat
portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du chemin de fer et du wharf exercice 1932