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promulguant au Togo le décret du 18 avril 1935 applicables dans les relations franco internationales, les dispositions du décret du 31 janvier 1935, concernant les correspondances avion insuffisamment affranchie
promulguant au Tgog le décret du 24 septembre 1930 fixant les traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et sécrétariats généraux des colonies
portant annulation des crédits restés sans emploi àla clôture d l'exercice 1932 (budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du Wharf
promulguant au Togo le décret du 24 septembre 1930 modifiant le décret du 1er août 1921 en ce qui concerne le recrutement de techniciens agricoles contractuels
promulguant au Togo le décret du 10 janvier 1935 portant modification du tarif douanier pour la repression des fraudes à l'importation de la solde et des tissus de soie
autorisant le prélevement d' une somme de 547037 frs .15 sur la caisse de reserve du budget local du Togo pour etre incorporée au fonds de roulement du service des voies de pénétration et du Wharf
déclarant infectés de peste bovines les contons de Boni, Cando, Baoulé, Koumongou (Cercle de Mango)
promulguant au Togo le décret du 6 avril 1935 portant publication et mise en application provisoire, de l'arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l'union économique belgo-luxembourgeoise
fixant les encaisses maxima des agences spéciales dans le Térritoire du Togo placé sous le mandat de la France