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portant ouverture de crédit supplémentaire au budget et autorisant un prélèvement execptionnel sur la caisse de réserve du Territoire
fixant la prime à payer aux cafés exportés pendant le deuxième trimestre de l'année 1935
promulguant le décret du 9mai 1933 portant promulguation du 2e avenant la convention commerciale entre la France et la Hongrie
portant répartition du montant de la réduction supplémentaire prévue par l'article 8 de la Convention du 25 juillet 1925 relative aux transports administratifs sur la Côte Occidentale d'Afrique.
complétant l'arrêté du 14 février 1933 portant création d'un service de police et sûreté
promulguant au Togo le décret du 20mai 1933, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et 560 et 563 du code de commerce
promulguant au Togo le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion
fermant temporairement à la circulation automobile les routes des cercles d'Atakpamé et de Sokodé.