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modifiant l'arrêté du 7 avril 1932 portant création d'un organisme de lutte antiacridienne
créant une nouvelle rubrique au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt- exercice 1931
rendant applicable au Togo la loi du 8 juin 1935 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation
maintenant provisoirement les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie.
promulguant au Togo le décret du 16 juillet 1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
portant approbation de la liste des électeurs en vue du renouvellement de la chambre de commerce du Togo.
promulguant au Togo le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de dix pour cent sur les dépenses publiques
portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la chambre de commerce du Togo.
autorisant le trésorier- payeur à échanger les livres anglaises qu'il détient dans ses caisses.
promulguant au Togo la loi du 22 janvier 1932 ratifiant le décret du 14 février 1930, accordant le bénéfice de l'admission en franchise des droits de douanes, en France et en Algérie, à certains produits originaires du territoire du Togo placé sous le mandat de la France.