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règlementant le fonctionnement du fonds de roulement du service des voies de penetration et du wharf du Togo
accordant le bénéfice d'heures supplémentaires au personnel des travaux publics du territoire, pour travail assuré en dehors de la journée normale du travail
fixant au Togo le taux de la consignation d'aliments pour l'entretien des détenus contraints par corps
complétant le tableau annexe à l'arrêté du 27 juin 1927 portant pour le deuxième semestre de l'année 1927 fixant des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo
promulguant le décret du 5 Septembre 1923 instituant un tableau d' avancement pour le personnel de la magistrature coloniale
abrogeant les dispositions de l'arrêté du 23/07/1926 rapportant l'arrêté du 30/11/1925 octroyant une indemnité de compensation de traitement aux agents des srvices civils du togo
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre VI du budget d'emprunt exercice 1932 et annulation d'égale somme au chapitre V du même budget
déterminant les services et bureaux du Commissariat de la République au Togo et fixant leurs attributions