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modifiant l'arrêté n°630 S.E.C/5 du 16 février 1943 appliquant à certains tabacs d'importation les opérations de péréquation
fixant à nouveau les taux des pensions et gratifications de réfomre des gardes de cercle du Territoire du Togo
fixant à nouveau le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à10000francs
portant virement de crédits à l'intérieur de divers chapitre de budget local .exercice 1939.
promulguant au Togo le décret n°52-935 du 28 juillet 1951 règlementant les obligations profesionnels des medecins, chirurgiens-dentiste et sages-femmes diplômés des écoles de medecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry
promulguant la loi du 20/08/1940 autorisant les colos à accorder leurs garanties aux prêts consentiespar les banques sur les stocks de produits de leur cru normalement destinés aux exporttions vers la métropole
rapportant l'arrêté n° 832 F. du 26 février 1943 fixant la situation des fonctionnaires coloniaux se trouvant en Afrique du Nord
général du Haut - Commissaire de l'Afrique française portant révision des surtaxes aériennes
modifiant l'arrêté n°52 du 27janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées