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promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 portant application aux colonies de la loi du 4 janvier 1930 modifiant l'article 295 du code civil (époux divorcés)
promulguant au Togo 1°- le décret du 21 février 1928 portant ouverture de crédits suplémentaires au budget local du Togo et au budget annexe de la santé publique (exercice 1927)
portant interdiction d'introduction de circulation et de mise en vente au Territoire d'un périodique
promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 portant application aux Colonies de la loi du 17 mars 1924 relative à l'immatriculation au registre du Commerce
promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pays de protectorat et Territoire sous mandat relevant du ministère des colonies, l'application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930
rendant provisoirement exécutoire le budget de l'exploitation du chemin de fer et du wharf annexe du Budget local du Togo pour l'exercice 1932.
fixant le taux de l'indemnité représentative de logement aux médecins ,pharmacieux ,sages femmes auxiliaires du cadre commun de l' A.O.F.en service détaché au Togo
fixant les allocations de nourriture et d'entretien des internats de Sokodé, Anécho et Mango pour l'année scolaire 1930-31
modifiant l'arrêté n°78 du 23 mars 1923 réglementant les opérations de douane accomplies en dehors des heures légales