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complétant l'arrêté n°22 du 10janvier 1941fixant les modalités d'application du décret du 29octobre 1940 déterminant les conditions d'exportation des cafés en provenance des territoires relevant du ministèresdes colonies
portant organisation des Services et bureaux du Commissariat de la République au Togo
désognant les sociétés indigènes de prévoyance où la conmunication de réserves de produits vivriers est rendue obligatoire .
promulguant au Togo la loi n°52-808 du 11 juillet 1952 modifiant l'article 253 et rétablissant l'article 394 du code d'instruction criminelle applicable en Afrique occidentale française et au Togo
déclarant infecté de peste bovine les cantons de Kétao Sirka (subdivision Lama-Kara
complétant l'arrêté 611-50/AE du 29 juillet 1950 réglémentant la sortie hors du Togo des produits, marchandises, denrées et objets de toute nature
portant suspension de l'application de certains dispositions de l'arrêté n° 331 du 18 juin 1939 rendant obligatoirement payables par virements de banque certains dépenses de l'Etat duterritoire, des communes et des établissements publics
promulguant au Togo la loi n°52-767 du 3 juillet 1952 concernant le renouvellement des membres de l'Assemblée de l'Union Française élus par les représentants métropolitains à l'Assemblée nationale et au conseil de la République