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promulguant au Togo le décret du 7 mars 1928 fixant la valeur du fonds de roulement pour approvisionnements généraux du service des voies de pénètrations et du Wharf du Togo
instituant dans le Cercle de Lomé des collecteurs d'impôts pour la perception d'impôts indigènes
portant fixation des mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo.
promulguant au Togo le Décret du 9 mars 1928 réglementant. les conditions de nomination et de promotion dans les ordres coloniaux.
autorisant le placement en bons du trésor d' une somme de quatre cent mille francs appartenant à la caisse de réserve du budget local du Territoire du Togo
portant modification à l'arrêté du 18 janvier 1928 réorganisant la chambre de commerce.
promulguant au Togo le décret du 25 juillet 1930 relatif au remboursement des colis postaux échangés entre la France et l'Algérie d'une part, et les Colonies françaises d'autre part
promulguant au Togo le décret du 25 juillet 1930 relatif au maximum du montant des mandats d'articles urgent échangés entre la France et l'Algérie d'une part, et les colonies françaises d'autre part
complétant l'arrêté n° 438 du 29 juin 1929 fixant le tableau des indemnités de fonction et de responsabilité.
promulguant au Togo le décret du 14 mars 1928 portant augmentation des quantités de cacaos originaires des territoires du Togo placés sous mandat français admissibles au bénéfice de la détaxe du 1 er juillet 1927