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fixant les conditions dans lesquelles les monnaies anglaises pourront etre reçues ou données en paiement par les encaisses publiques
promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1934, rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d'origine "Cognac" et "Armagnac"
portant modifications provisoire à l'arreté N° 413 du 29 juillet 1929 relatif au tarif spécial pour le transport du cacao
promulguant au Togo le décret du 27 janvier 1933, portant mise en application provisoire de l'avenant à l'accord commercial, franco-allemand du 17aôut 1927 signé à Berlin le 28 décembre 1932
rapportant l'arreté N° 430 du 29 juillet 1931 autorisant provisoirement le paiement en monnaies anglaises de tous droits et taxes dans le cercle de klouto
modifiant l'arrêté n°351 du 22 juin 1927 portant interdiction de la fabrication, détention, circulation et vente de vin de palme dans les cercles de Lomé, Anécho, Klouto, Atakpamé
portant modification de l'arreté n°65 du 8 mars 1923 réglementant au togo la contrainte par corps en matiere de justice indigène