promulguant au Togo le decret du 13décembre 1932 , rendant applicable aux colonies pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'indochine, la loi du 28mars 1931 modifiant les articles 2,3,66,67 et 586 du code de commerce, ainsi que l'article 872 du code de procédure civile, et abrogeant l'article 70 du code de commerce