portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier
Domaine du texte : création attributions organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier
Date de signature : Jeudi, 18 septembre 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°94 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DU CONSEIL,
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière,
- Vu la Constitution du 06 mai 2024 ;
- Vu la loi organique n° 2008-019 du 29 décembre 2008 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, notamment ses articles 19 et 26 ;
- Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
- Le conseil des ministres entendu,